Le droit au logement opposable s'exerce à géométrie variable

Fait-on vraiment le maximum pour loger les ménages les plus en difficulté ? Non, répond le comité de suivi de la loi Dalo (Droit au logement opposable) dans un rapport paru ce mercredi 13 janvier

Normalement, les préfectures constituent l’offre principale de logements à destination des ménages prioritaires Dalo. Mais cela n’est pas toujours le cas, comme les chiffres de la Drihl (Direction régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement) le montrent en Ile-de-France. Ainsi, les logements du contingent préfectoral à Paris sont affectés à 90 % aux ménages prioritaires Dalo, contre seulement 42 % dans les Yvelines ou 43 % dans le Val-d’Oise.

Dans les Hauts-de-Seine, seuls 23 % des logements sont affectés aux ménages prioritaires Dalo. Dans ce département, le fait que le contingent préfectoral soit délégué aux municipalités se fait au préjudice des ménages prioritaires.

Qu'en est-il au Plessis-Robinson ? Nous allons le demander très prochainement à son maire Philippe Pemezec.

Le rapport est disponible ici.


Communiqué de presse 

Droit au logement opposable : l’appliquer c’est possible !

Le comité de suivi a transmis à Madame Sylvia Pinel, ministre du Logement, son 9e rapport concernant « l’offre de logement à destination des ménages reconnus au titre du droit au logement opposable ».

Au 5 mars 2015, 59 502 ménages reconnus au titre du droit au logement opposable restent à reloger, dont 44 013 en Ile de France. Ce rapport dresse un bilan de l’utilisation des différentes catégories de logements prévues par la loi pour assurer le relogement des prioritaires Dalo. L’Ile de France fait l’objet d’une attention particulière.

Le constat est sans appel. Le manque de logements sociaux n’est pas le seul motif de non relogement des personnes prioritaires Dalo. L’offre destinée aux personnes reconnues au titre du droit au logement opposable prévue par la loi ne se trouve pas pleinement mobilisée. L’utilisation des contingents préfectoraux reste faible dans plusieurs départements, l’objectif de 25 % d’attribution par Action logement semble loin d’être atteint, et la mobilisation du parc privé se maintient à un niveau dérisoire. Pourtant, ces différentes possibilités suffiraient à reloger les prioritaires Dalo dans la majorité des départements.

Les raisons sont multiples et complexes, mais force est de constater que l’ensemble des dispositifs existants ne se trouve pas mis en œuvre. L’explication principale constatée par le comité de suivi est une forme de renoncement de certains acteurs, pouvant aller, pour certains, jusqu’à développer des stratégies d’évitements pour ne pas reloger de ménages prioritaires. En effet, la stigmatisation grandissante des plus pauvres n’épargne pas les personnes reconnues au titre du droit au logement opposable. La possibilité d’exclure l’accès au logement des prioritaires Dalo des quartiers politiques de la ville, sans le déploiement en urgence d’une offre alternative, risque d’aggraver la situation.

Ce rapport formule 43 propositions pour se donner les moyens de respecter la loi dont :

• Instaurer un contrôle systématique de l’ANCOLS (Agence nationale du contrôle du logement social) sur l’identification et la mobilisation du contingent préfectoral
• S’assurer que les préfets utilisent l’ensemble de leurs prérogatives face à des commissions d’attributions de logements limitant le relogement de ménages prioritaires Dalo
• Atteindre l’objectif de 25% des attributions d’action logement et mobiliser le parc privé pour reloger les ménages prioritaires Dalo
• Mettre en place un plan d’urgence de relogement des prioritaires Dalo en Ile de France comportant des objectifs chiffrés et territorialisés.