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mercredi 24 décembre 2014

Un singe sauve t-il réellement un autre singe électrocuté sur une voie ferrée en Inde ?

Dans la vidéo qui suit, beaucoup veulent croire à l'incroyable et émouvante histoire d'un singe secouant un congénère électrocuté pour le réanimer. La victime bousculée, mordue puis immergée dans l'eau du caniveau finit miraculeusement par se réveiller. La scène de sauvetage qui dure plus de 20 minutes sur le quai d'une gare du nord de l'Inde se termine avec un étonnant massage du dos prodigué par le sauveteur ...



Mais voilà, l'histoire est peut-être moins idyllique ...
Adrien Meguerditchian, primatologue au laboratoire de psychologie cognitive du CNRS et de l'université Aix-Marseille a qui la vidéo a été montrée explique au contraire qu'un singe ne peut pas réellement vouloir sauver un de ses congénères et encore moins lui prodiguer les premiers gestes de secours.
Pour lui le "sauveteur" est en réalité dans une situation de dominant. "Face au manque de réaction du singe, le dominant s'énerve et veut qu'il réagisse."
"Après avoir l'avoir bousculé dans tous les sens, il le laisse tomber par inadvertance, mais le singe n'a jamais eu conscience que l'eau pourrait réveiller son congénère" souligne le primatologue. Il rajoute : "Si le singe ne s'était pas réveillé, le dominant se serait lassé et se serait détourné.
Le mystère reste entier ...

mardi 23 décembre 2014

Non-lieu pour Claire Checcaglini auteur de Bienvenue au Front

Claire Checcaglini à Paris, le 23 février 2012.

Nous saluons ici la décision du tribunal de Nanterre qui n'a pas retenu les accusations d'escroquerie portées par le Front National. Claire Checcaglini avait par ailleurs été relaxée des accusations de diffamation en juin dernier.
La juge d'instruction a défendu la journaliste en déclarant que "Contribuer au débat public en s'intéressant aux idées des militants, à l'idéologie et à la stratégie d'un parti politique relève du droit à l'information et à la liberté d'expression".
L'avocate de la journaliste saluant une "très belle décision" a noté "toutes les contradictions au FN". "Ce parti veut apparaître démocratique, mais il veut absolument contrôler l'image que pourrait donner l'opinion de ses adhérents. Et il refuse toute transparence".

Pour notre part nous sommes heureux de cette décision. 
Encore merci à Claire Checcaglini pour son honnêteté et son courage.

jeudi 18 décembre 2014

A lire : Contre Zemmour, Réponse au Suicide français



 « La France se couche, la France se meurt », écrit Éric Zemmour dans Le Suicide français, propulsé au rang de best-seller. 
Parce qu'ils portent toutes les valeurs qu'il combat, les écologistes représentent le mal absolu pour Éric Zemmour, ce qui leur procure l'avantage d'être les mieux outillés pour lui répondre. 
Dans ce livre, Noël Mamère et Patrick Farbiaz décodent le langage et les écrits de ce porte-étendard de la réaction et de ses inspirateurs. 
Ici, ils proposent un autre récit collectif de la France, fondé sur l'acceptation de l'autre et l'émancipation humaine plutôt que sur la peur. 




Extrait



Noël Mamère est député de Gironde et maire de Bègles, membre de la commission des Affaires étrangères de l'Assemblée nationale.

Patrick Farbiaz est attaché parlementaire, militant écologiste et altermondialiste, créateur de la Semaine anticoloniale et antiraciste.

Paru le 27 novembre 2014 aux éditions Les Petits Matins
88 pages  
7,50 €uros 


mercredi 17 décembre 2014

Conseil Municipal du 18 décembre - ordre du jour

Demain 19h30 a lieu le prochain Conseil Municipal  


Lieu : Salle du Conseil Municipal

  

Ordre du jour

1 - Appel Nominal

2 - Désignation du Secrétaire de séance


3 - Approbation du compte-rendu de séance du 20 novembre 2014


4 - SEMPRO - ZAC Cité Jardins - Approbation du résultat


5 - Budget Ville - exercice 2014 - Décision modificative - Approbation


6 - Budget Ville - Exercice 2014 - Modification du tableau des subventions - Approbation


7 - Budget Ville - Exercice 2014 - Provision pour créances douteuses - Approbation


8 - Budget Ville - Exercice 2015 - Avances à différentes associations et établissements publics locaux - Autorisation


9 - Budget Ville - Exercice 2015 - Engagement des dépenses avant le vote du budget primitif - Autorisation


10 - Budget Ville - Exercice 2014 - Admission en non-valeur de cotes irrécouvrables - Approbation


11 - Budget Ville - Exercice 2014 - Admission en non-valeur suite à décision de justice - Approbation


12 - Finances communales - Prime d'assurance versée pour garantie "dommages ouvrage" pour la construction du Pôle culture| - Étalement comptable de la charge - Approbation


13 - SPL Sud-Quest 92 - Rémunération du Président et Vice-président, frais de représentation - Approbation


14 - Service Public - Parking souterrain du cœur de Ville - Rapport d’activité du délégataire OMNIPARC Exercice 2013


15 - Service Public - Parking souterrain de la Halle - Rapport d'activité du délégataire SEREP - Exercice 2013


16 - Service Public - Marché Communal - Rapport d'activité du délégataire MANDON - Exercice 2013


17 - Service Public - Syndicat Intercommunal de la Périphérie de Paris pour les Énergies et les Réseaux de Communication - Rapport d'activité - Exercice 2013


18 - Service Public - Syndicat Intercommunal Funéraire de la Région Parisienne - Rapport d'activité - Exercice 2013


19 - Service
Public - Petite enfance - Crèches Privées - Rapport d’activité du groupe Babilou "crèche Les Étoiles de Mer" - Exercice 2013

20 - Service
Public - Petite enfance - Crèches Privées - Rapport d’activité du groupe Babilou "crèche Les Petits Mariniers" - Exercice 2013

21 - Service Public - Restauration scolaire et municipale - Rapport d'activité du délégataire ELIOR - Exercice 2012-2013


22 - Service Public - SIGEIF - Rapport d'activité - Exercice 2013


23 - Intercommunalité - Rapport d'activité de la Communauté d'Agglomération des Hauts-de-Bièvre - Exercice 2013


24 - Urbanisme - Révision du PLU - Débat sur le projet d'aménagement et de développement durable


25 - Marchés publics - Pôle culturel - Convention de maîtrise d'ouvrage avec la Communauté d'Agglomération des Hauts-de-Bièvre - Avenant n°3 - Autorisation de signer


26 - Marchés publics - Pôle culturel - Appel public à la concurrence - Lancement d'un marché à procédure adaptée concernant la fourniture d'un groupe électrogène - Autorisation


27 - Marchés publics - Pôle culturel - Appel public à la concurrence - Lancement d'un marché à procédure adaptée concernant les travaux d'équipement en moyens de communication et de traduction - Autorisation


28 - Marchés publics - Marché d'entretien et création d'espaces verts - Avenant n°1 - Autorisation de signer


29 - Santé Publique - Centre Municipal de Sante - Mise en place de la Classification Commune des Actes Médicaux (CCAM) dentaire pour les actes pris en charge par la Caisse d'Assurance Maladie et les actes non pris en charge sur devis - Approbation


30 - Finances communales - Attribution de l’indemnité de Conseil versée au Receveur Municipal au titre de l'année 2014 - Approbation


31 - Direction des affaires juridiques et de l'administration générale - Remboursement des missions et frais de représentation - Approbation


 32 - Urbanisme - Foncier - Révision du décret portant création de l’Établissement Public Foncier d'Ile-de- France - Avis à donner


33 - Ressources Humaines - Indemnités de fonction des Élus - Majoration chef-lieu de Canton - Approbation


34 - Questions diverses


35 - Décisions

mardi 16 décembre 2014

L'immigration a engendré un capital dont la valeur est inestimable

Le Musée de l'histoire de l'immigration à Paris a été inauguré par François Hollande lundi 15 décembre après-midi. Le musée est ouvert depuis 2007.




L’historien Benjamin Stora, patron de la Cité nationale de l’histoire de l’immigration depuis l’automne 2013, explique pourquoi il faut rendre hommage à la diversité des peuplements en France.


La Croix : Était-il important d’inaugurer le Musée de l’histoire de l’immigration, alors que ce lieu existe déjà depuis sept ans ?
Benjamin Stora : Cela a un sens profond de le faire, car il faut nommer les choses pour qu’elles prennent chair. Ce lieu, pour s’inscrire véritablement dans le paysage national, devait passer par cette reconnaissance de l’État.
Ce geste n’est pas seulement symbolique. Il est éminemment politique, puisqu’il affirme officiellement l’existence d’une histoire de France liée aux différentes migrations. J’espère en outre que cette visite présidentielle sera l’occasion de rehausser le budget de cette institution qui, sans moyens significatifs, ne pourra pas sortir de la relégation qu’elle connaît aujourd’hui.
En quoi l’immigration a-t-elle contribué à la construction de notre pays ?
B. S. : Cette question est toujours posée à chaud, au moment où l’on s’approche des échéances électorales. Le rôle de l’historien est de replacer les choses dans la durée. L’immigration est un processus ancien, qui s’est accéléré au XXe  siècle, avec la révolution industrielle et deux guerres mondiales. Après 39-45, les migrants ont participé à l’effort de reconstruction, puis à l’essor des Trente Glorieuses.
Sur le plan démographique, l’apport de l’immigration a été – et reste – essentiel, en réponse au vieillissement de la population européenne. La natalité française, avec deux enfants par femme, est certes plus forte qu’en Allemagne, mais elle n’est pas suffisante pour que l’on puisse se passer de la main-d’œuvre étrangère.

Enfin, sans l’immigration, la France n’aurait pas le rayonnement technologique, esthétique, culturel qui est le sien aujourd’hui. Je parle d’artistes de premier plan, comme Chagall ou Modigliani. De sportifs exceptionnels comme Kopa, Platini ou Zidane. De grands couturiers comme Pacco Rabane ou Kenzo. Tout cela a engendré un capital dont la valeur est inestimable.
Avec tous ces apports, comment se fait-il que l’on doive sans cesse se battre contre des préjugés négatifs vis-à-vis des immigrés ?
B. S. : Avec quatre millions de chômeurs aujourd’hui, la France est un pays qui, face à la mondialisation et l’avènement de nouvelles grandes puissances économiques, a peur du déclin, de la dilution de son identité nationale… La tentation du repli sur soi est grande. Celui qui arrive avec sa culture n’est plus vécu comme une chance par une grande partie des Français.

Tout l’enjeu est d’inverser ce discours, qui à mon sens relève de la paresse intellectuelle. Je dis cela sans vouloir nier les difficultés d’intégration qui peuvent parfois se présenter. Car, en réalité, le processus migratoire actuellement en marche est inexorable. Rien ne sert de lui tourner le dos.


Il faut affronter ce défi.La France, patrie des droits de l’homme, n’a jamais été aussi forte qu’en portant sa voix au niveau universel. Je crois donc qu’il convient de montrer l’immigration, dans les institutions, les enseignements, la production cinématographique… Il ne s’agit pas d’en faire le vecteur central et unique de notre récit national, mais une partie intégrante de notre discours républicain.

Recueillie par JEAN-BAPTISTE FRANÇOIS

Article publié par La Croix le 15/12/14 à retrouver ici



vendredi 12 décembre 2014

Le Sénat vote la reconnaissance de l'état de Palestine

L'intervention de Gilbert Roger à la tribune du Sénat

Proposition de résolution invitant le gouvernement à reconnaître l’Etat de Palestine

Jeudi 11 décembre 2014

Monsieur le président, Monsieur le ministre, Mes chers collègues,

C’est avec une certaine émotion que je monte aujourd’hui à la tribune, en tant que premier signataire de cette proposition de résolution invitant le gouvernement français à reconnaître l’Etat de Palestine.
Le débat que nous nous apprêtons à engager et notre vote sur ce texte sont attendus, car la voix de la France, pays fondateur de l’Union européenne, membre permanent du Conseil de sécurité de l’ONU, et ami des peuples israélien et palestinien, compte sur la scène internationale. La France est forte quand elle représente un intérêt général plus important qu’elle-même. Elle l’a déjà prouvé en votant en 2011 en faveur de l’adhésion de la Palestine comme membre à part entière de l’UNESCO, puis en disant « oui » à l’accession de la Palestine au statut d’Etat non-membre de l’ONU en novembre 2012. De la Révolution française à de Gaulle et Mitterrand, chaque fois qu’elle a porté les aspirations de ceux qui peinent à peser sur le cours des choses, la France a toujours eu une influence supérieure à son poids réel. C’est ce qui fait de notre pays sa spécificité, et sa grandeur.
Il y a 20 ans, Yitzhak Rabin et Yasser Arafat recevaient le prix Nobel de la paix pour les accords d’Oslo qui, un an après leur signature, semblaient encore promettre une coexistence pacifique entre les deux Etats, l’un israélien et l’autre palestinien. Ce rêve, anéanti par les promesses non tenues de part et d’autre, ne verra jamais le jour si rien n’est fait pour amener les parties au conflit à s’entendre.
Aussi, les démarches politiques entreprises actuellement en Europe en vue de cette reconnaissance interviennent à un moment de blocage manifeste du processus de paix israélo-palestinien. Le cycle de négociations longues et intenses, dans lequel les Etats-Unis s’étaient fortement impliqués, s’est conclu au printemps par un échec, et a été suivi, au cœur de l’été, par le conflit meurtrier de Gaza, qui a fait 2160 morts, dont 83 % de civils, du côté palestinien. L’échec de la diplomatie a, une fois encore, repoussé les perspectives d’un règlement définitif de ce conflit, laissant place aux compromis militaires et autres conférences de reconstruction. Une fois encore, une fois de trop.
J’ai une pensée particulière pour le ministre palestinien décédé hier lors d’une manifestation pacifique.
Dans ce contexte, l’initiative parlementaire française a toute sa place. Ce combat pour la reconnaissance d’un Etat palestinien n’est pas nouveau, il est défendu par la France depuis la déclaration de François Mitterrand au Parlement israélien en 1982. Tous les présidents de la République qui lui ont succédé ont agi avec constance pour la paix dans cette région du monde, jusqu’à l’actuel chef de l’Etat, François Hollande, qui prend des initiatives diplomatiques fortes pour la tenue d’une conférence internationale.
Bien que vieux de plus de 30 ans, ce combat prend une dimension nouvelle avec la reconnaissance unilatérale de la Palestine par la Suède. Fin octobre, la cheffe de la diplomatie européenne, Federica Mogherini, s’exprimait sur le sujet en affirmant, dans un entretien accordé à 5 quotidiens européens, qu’elle était favorable à une reconnaissance de l’Etat palestinien, et qu’elle « serait heureuse si au terme de (s)on mandat l’Etat de Palestine existait ». L’Europe a un rôle diplomatique à jouer dans la région, elle est le premier contributeur d’aide des territoires palestiniens. La France doit reprendre l’initiative diplomatique et entraîner ses partenaires du Quartet – dont l’Union européenne – dans une nouvelle dynamique.
Jusqu’à présent, l’idée qui prévalait était que la reconnaissance de l’Etat de Palestine devait être liée à la négociation bilatérale, après accord notamment sur les frontières et le statut de Jérusalem. Cet argument perd aujourd’hui de sa force. Depuis l’échec, en avril, de la dernière médiation américaine, aucune négociation n’est en cours, aucun préparatif de pourparlers ne se dessine. Monsieur le ministre, vous l’avez rappelé lors de la dernière conférence des ambassadeurs, en août dernier : « A partir du moment où la négociation serait impossible ou n’aurait pas de conclusion, il faudrait évidemment que la France prenne ses responsabilités ». Vous avez raison : il est temps que la France prenne ses responsabilités, et reconnaisse l’Etat de Palestine, car chaque jour qui passe sans un règlement de paix durable entre Israël et la Palestine écarte un peu plus la possibilité même de l’existence d’un Etat de Palestine viable, tant la colonisation à marche forcée des territoires occupés ampute le territoire du présumé futur Etat. Depuis la rentrée, 400 hectares de terre cisjordanienne ont été annexés, la construction de 1000 nouveaux logements à Har Homa et Ramt Shlomo ont été annoncés, et plusieurs maisons palestiniennes de Silwan ont été confisquées.
Aussi je crois, au contraire, qu’il est nécessaire d’inverser la procédure qui n’a pas fonctionné depuis les accords d’Oslo, à savoir la négociation d’un accord intérimaire, suivi cinq ans plus tard d’une négociation bilatérale sur les grandes questions du statut final. Cette démarche, qui exclue de fait l’ONU, a fait la preuve de son échec. Aussi faut-il reconnaître dès à présent l’Etat palestinien.
En effet, cette reconnaissance d’un Etat de Palestine, aux côtés de l’Etat d’Israël, vivant côte à côte en paix et en sécurité, serait le premier pas vers une relation d’égal à égal. Ne pas reconnaître la Palestine comme Etat, c’est accepter que la situation actuelle perdure et que les peuples palestinien et israélien continuent à vivre dans un climat de violence et d’insécurité. Cette reconnaissance est la condition sine qua non à l’ouverture de véritables négociations entre Israël et la Palestine, afin d’aboutir à une paix durable.
Reconnaître la Palestine comme Etat, c’est se conformer au droit international, et lorsqu’on est législateur, on se doit d’être du côté du droit. Au nom du droit inaliénable à l’autodétermination, le peuple palestinien est fondé à se doter d’un Etat, qui doit être créé selon les normes approuvées par la communauté internationale qui avaient présidé à la création de l’Etat d’Israël. Cette reconnaissance sécurisera par ailleurs l’existence de l’Etat de Palestine, qui est aujourd’hui très gravement menacée par la poursuite de la colonisation israélienne.
J’ai entendu les arguments des opposants à cette reconnaissance de l’Etat de Palestine.
Israël, par la voix de son ambassadeur Yossi Gal, a exprimé ses craintes sur cette démarche, qu’il juge illusoire. Pour lui, seuls les pourparlers entre les deux parties permettront d’arriver à un règlement, et toute reconnaissance unilatérale serait vécue par Israël comme une stratégie d’évitement des négociations de la part des Palestiniens.
Or, depuis l’assassinat d’Itzhak Rabin en novembre 1995, aucun processus de paix sérieux n’a été engagé. Le cycle de la violence s’est exacerbé. La colonisation israélienne, notamment autour de Jérusalem, s’est intensifiée, au point de compromettre l’existence même d’un Etat palestinien viable. La signature, le 26 août 2014, d’un énième cessez-le feu entre Israéliens et Palestiniens n’a pas empêché une dangereuse recrudescence des violences. Aussi l’argument, par ailleurs tout à fait justifié, selon lequel la reconnaissance internationale d’un Etat palestinien devrait suivre l’obtention d’un accord avec Israël, perd beaucoup de son poids dans l’impasse actuelle.
Quant à l’idée d’une stratégie d’évitement des négociations de la part des Palestiniens, je crois qu’il faut rappeler le droit international : invoquer le droit à l’autodétermination n’est pas opposé aux négociations. La Palestine ne peut continuer à être l’exception des normes internationales. Pour autant, les dirigeants palestiniens ne doivent pas se soustraire aux choix difficiles que les deux parties ont à faire, et les négociations seront nécessaires pour régir les relations entre Israël et la Palestine. Elles devront aborder tous les sujets du statut final, en particulier les questions des réfugiés, de Jérusalem, des colonies et des frontières.
Certains pensent que cela ne sert à rien de reconnaître un Etat palestinien, qu’il ne s’agit que d’un acte symbolique. Je ne suis pas de ceux-là ; je pense au contraire que cela a un sens, que c’est le seul choix qui permettra d’aboutir à la paix et de garantir aux Israéliens comme aux Palestiniens leur liberté et leur sécurité. Les parlementaires que nous sommes ne souhaitent pas adopter une décision symbolique, ils souhaitent agir pour la paix. Le fait que la France, membre du conseil de sécurité de l’ONU, pays où vit la plus importante communauté juive d’Europe, puisse reconnaître l’Etat de Palestine, ce n’est pas qu’un symbole, c’est un acte politique.
Quant à ceux qui s’inquiètent de cette initiative qu’ils jugent « prématurée », je souhaite leur répondre que cela fait 47 ans que les territoires palestiniens sont occupés ; 32 ans que le président François Mitterrand est intervenu à la Knesset sur le sujet ; 20 ans que le processus d’Oslo est au point mort ; 15 ans que le Conseil de l’Union Européenne à Berlin a dit « le moment est venu »… Aussi je ne pense pas que cette reconnaissance soit prématurée, je pense au contraire qu’il est temps d’agir avant qu’il ne soit trop tard. Cette reconnaissance est un premier pas dans le règlement définitif du conflit israélo-palestinien.
L’argument du caractère unilatéral de la reconnaissance de l’Etat de Palestine a beaucoup été utilisé par ses détracteurs. Je pense que cette idée est erronée. La reconnaissance de l’Etat de Palestine ne constitue pas une réponse aux seuls problèmes du peuple palestinien. Elle est une réponse et un soutien apportés aux démocrates des deux camps.
Enfin, à ceux qui estiment que ce n’est pas le rôle des parlementaires de voter ce type de texte, je souhaite leur rappeler que la représentation nationale est souveraine.
La France, qui est un pays de tolérance, combat les discours de haine, et récuse toute instrumentalisation de ce conflit sur son territoire national. Notre pays doit rappeler que le conflit israélo-palestinien n’est pas une guerre de religion, mais un conflit territorial. Comme républicain et comme citoyen, je souhaite réaffirmer qu’il n’y a pas d’importation possible de ce conflit sur notre sol, et que la France condamne sans concession le racisme et l’antisémitisme, ainsi que le terrorisme sous toutes ses formes.
Je souhaite réaffirmer que le vote d’une proposition de résolution par le Sénat invitant le gouvernement français à reconnaître l’Etat de Palestine est une démarche entreprise en cohérence avec les décisions précédentes de la France. C’est le rôle de notre pays, dans la dynamique qui se crée en Europe, de voter cette reconnaissance.
Ce vote serait un message adressé aux démocrates, qu’ils soient palestiniens ou israéliens, pour les encourager dans leur combat pour la paix, et leur signifier qu’il a des chances d’aboutir ; ce serait également un message de la France au reste du monde, pour apporter son soutien au camp de la paix.
Par ce vote, la Chambre haute adresserait un message fort d’engagement en faveur du droit international et de la diplomatie, comme seul moyen d’avancer. La reconnaissance de l’Etat de Palestine est la première étape pour reconnaître deux Etats et non un seul, afin de sauver la solution à deux Etats.
Vous avez opportunément proposé, Monsieur le ministre, un changement de méthode avec la perspective d’une conférence internationale. Nous soutenons cette démarche qui devrait s’accompagner de la définition d’une date butoir des négociations et associer les Etats arabes de la région. La reconnaissance doit s’inscrire dans cette perspective, comme l’élément d’une nouvelle dynamique qu’il est urgent de mettre en place.
Nous savons, comme parlementaires, qu’il appartiendra au gouvernement de décider, in fine, du moment approprié pour que l’Etat français reconnaisse l’Etat de Palestine. Je pense pour ma part que le moment est venu. Je veux le dire ici : « Un autre monde est possible ».
Pour conclure mon intervention, je veux rappeler la méthode qui a prévalu à la rédaction de la proposition de résolution dont je suis le premier signataire.
J’ai souhaité qu’elle soit rédigée en concertation avec nos collègues députés, afin que le Parlement français tienne un discours cohérent dans ses deux chambres. J’ai également voulu engager des consultations avec mes deux collègues Eliane Assassi, présidente du groupe CRC, et Esther Benbassa, membre du groupe EELV, afin que nous parvenions à une rédaction commune à la gauche sénatoriale. Je souhaite les remercier chaleureusement pour le travail que nous avons accompli, et qui a abouti à un texte cosigné par nos trois groupes politiques.
Je souhaite par ailleurs remercier tout particulièrement Jean-Pierre Raffarin, président de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, qui a organisé mercredi 3 décembre des auditions des ambassadeurs de Palestine et d’Israël, ainsi que du ministre Laurent Fabius, afin de préparer le débat qui nous occupe aujourd’hui. Ces auditions, élargies à l’ensemble des sénateurs et ouvertes à la presse, ont donné lieu à des échanges de grande qualité, et ont permis de donner de l’ampleur à notre débat, au-delà des clivages partisans.
Je souhaite également remercier le président du Sénat, Gérard Larcher, que j’ai tenu informé de mon initiative parlementaire depuis le début.
Je veux enfin vous informer que notre ministre des affaires étrangères et du développement international, Laurent Fabius, a été longuement consulté, afin que cette proposition de résolution vienne en appui à la politique diplomatique de notre gouvernement. Je le remercie pour sa disponibilité et son écoute.
Ce long processus de concertation et de négociation avec l’ensemble des groupes politiques a abouti à une rédaction légèrement modifiée, plus consensuelle que celle de la proposition de résolution que j’avais initialement déposée au Sénat, et qui est celle qui a été adoptée par l’Assemblée nationale. En effet, j’ai souhaité écouter les expressions de toutes les sensibilités politiques sénatoriales, afin de parvenir à un texte de compromis, qui puisse être adopté majoritairement par notre chambre. C’est la raison pour laquelle j’ai accepté, en accord avec les groupes socialiste, EELV et CRC, des amendements du président Raffarin, dans le respect de la diversité politique de notre assemblée. Aussi je remercie dès à présent tous les sénateurs qui, à l’heure du vote, ne feront pas obstacle à l’adoption de ce texte.
Notre chambre doit marquer sa volonté de sortir de l’impasse sur la question palestinienne en adoptant cette proposition de résolution, sur la base d’un consensus national, au-delà des clivages partisans. Je vous invite à le faire largement, afin que le message adressé au gouvernement, et au reste du monde, soit clairement entendu.
Je vous remercie.


[Entretien] Proposition de résolution sur la... par Senat

mardi 9 décembre 2014

Rapport OCDE 2014 : Les inégalités et la pauvreté pèsent sur la croissance économique

Selon l'OCDE, la hausse des inégalités des vingt dernières années a un impact sur la richesse (-8,5% de PIB) dans les pays développés. L'organisation met l'accent sur l'impact négatif sur l'éducation.


Le constat est alarmant. Les inégalités ne cessent de se creuser et pèsent sur la croissance. «Jamais en trente ans, le fossé entre riches et pauvres n'a été aussi prononcé dans la plupart des pays de l'OCDE», constate l'organisation internationale dans une nouvelle étude publiée ce mardi. 
Aujourd'hui, dans le club des pays développés, le revenu des 10% les plus fortunés est 9,5 fois plus élevé que celui des 10% les plus pauvres, contre un rapport de 7 à 1 dans les années 1980.
Autre indicateur, le coefficient de Gini qui mesure les inégalités - dont le taux varie de 0 pour une égalité absolue à 1 lorsque le revenu est concentré par une seule personne - est passé de 0,29 à 0,32 en 2011-2012. Il a grimpé dans 16 pays de l'OCDE, jusqu'à 5 points aux États-Unis, en Israël, en Nouvelle-Zélande et, phénomène plus surprenant, dans la Suède et la Finlande, pays nordiques réputés plus égalitaires grâce à leurs systèmes sociaux.

Les effets négatifs de la pauvreté sur la croissance 

Plus inédit, l'OCDE s'attache à montrer les effets négatifs de la pauvreté sur la croissance. «Une aggravation des inégalités de 3 points de Gini - soit la moyenne des pays de l'OCDE sur les vingt dernières années - ferait perdre 0,35 point de croissance sur vingt-cinq ans, soit une perte cumulée de PIB de 8,5%  à terme, chiffre le rapport. Dans le détail, cela a coûté plus de 10 points de croissance au Mexique entre 1990 et 2010 et à la Nouvelle-Zélande, près de 9 points au Royaume-Uni, à la Finlande et à la Norvège, de 6 à 7 points aux États-Unis, à l'Italie et à la Suède. En revanche, en France, en Espagne et en Irlande, la situation plus égalitaire d'avant crise a permis une hausse du PIB par habitant.


Le niveau d'éducation baisse chez les plus démunis


L'impact négatif ne vient pas uniquement des 10% les plus pauvres mais plus largement des 40% de foyers modestes. Il se traduit par une baisse de pouvoir d'achat et de consommation. Dans cette étude, l'OCDE met surtout l'accent sur les conséquences en matière d'éducation. «Dans les pays les plus inégalitaires, insiste Stefano Scarpetta, le directeur de la division emploi, les ménages les plus démunis sous investissent dans le capital humain de leurs enfants.» Les études de l'OCDE sur le niveau d'instruction, notamment l'étude PIAAC sur les compétences des adultes, montrent que le niveau baisse à mesure que les inégalités se creusent. Cela limite la mobilité sociale et le développement des compétences.
Autre explication, même si l'OCDE n'analyse pas le comportement des plus riches, la perte de croissance vient aussi de leur plus faible propension à consommer. Les classes fortunées ont tendance à épargner, à placer leur argent en capital ou dans la pierre.
Le message pour les autorités publiques est double: il faut cibler les efforts de redistribution, via les impôts et les transferts sociaux, sur les familles avec des enfants et encourager le développement des compétences et la formation tout au long de la vie. «L'accès pour les classes défavorisées à une formation de qualité est capital», note Stefano Scarpetta.

Rapport, graphiques à retrouver sur le site de l'OCDE (ici)

L’attribution des HLM




Cette fiche technique a été actualisée le 8 décembre 2014  suite à la publication de la loi n° 2014-366 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR).

En novembre 2011, la Fiche technique Logement portait sur la demande d’un logement HLM et particulièrement sur le dossier qu’il est indispensable de déposer en respectant la procédure. Il y était fait mention que l’attribution des logements se fait via la Commission d’attribution. La présente Fiche technique Logement concerne uniquement l’attribution des logements : du rôle de la Commission d’attribution à la saisine de la Commission départementale, de la médiation en cas de demande de relogement prioritaire et du recours contre la décision de cette dernière.
L’attribution des HLM est régie par les articles L 441-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation (CCH) ainsi que par les articles R 441-1 et suivants du même Code.

I- La Commission d’attribution
La composition de la Commission d’attribution (article L 441-2 du CCH)
• 6 membres
Il est créé dans chaque organisme d’HLM une Commission d’attribution composée de 6 membres dont 1 président élu par eux.
• Le rôle du Maire de la commune
A noter qu’est membre de droit, en sus, le maire de la commune où sont implantés les logements à attribuer (voix prépondérante quand égalité de voix).
• Le rôle du représentant de l’État
Peut être présent sur sa propre demande le représentant de l’État dans le département.
• Les voix consultatives
- Les représentants des organismes ayant l’agrément relatif à l’ingénierie sociale, financière et technique,
- Les présidents d’EPCI compétents en logement.
Les réunions de la Commission d’attribution
Les Commissions d’attribution se réunissent  au moins une fois tous les 2 mois.
Des réunions « virtuelles »
La commission d'attribution peut prendre une forme « numérique », c'est-à-dire réunir ses membres à distance uniquement dans les communes ne faisant pas partie des « grosses » agglomérations. Selon le décret 2013-392, les « grosses » agglomérations sont : Ajaccio, Annecy, Arles, Bastia, Bayonne, Beauvais, Bordeaux, Draguignan, Fréjus, Genève-Annemasse, Grenoble, La Rochelle, La Teste-de-Buch- Arcachon, Lille, Lyon, Marseille - Aix-en-Provence, Meaux, Menton-Monaco, Montpellier, Nantes, Nice, Paris, Saint-Nazaire, Sète, Strasbourg, Thonon-les-Bains, Toulon, Toulouse).
La loi 2014-366 autorise l’expérimentation des réunions « virtuelles », pour une durée de trois ans. Une Commission qui souhaite expérimenter la réunion à distance de ses membres doit obtenir au préalable l'accord du préfet. Dans ce cas, les échanges ont lieu par mails entre les membres de la Commission d'attribution.
Les impératifs de la Commission d’attribution
L’article R-441-3 du CCH précise que les Commissions d’attribution pour leur mission :
§ Doivent veiller à la mixité sociale des villes/quartiers ;
§ Doivent considérer prioritaires :
- Les demandeurs prioritaires définis comme tels par la loi (art L 441-1 et suivants du CCH),
- Les personnes visées au Plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées.
§ Etudient 3 dossiers minimum pour l’attribution d’un logement (sauf cas d’urgence, c'est-à-dire les personnes désignées par le préfet selon l’article L441-2-3 II 7° du CCH) ;
§ Peuvent attribuer le logement en classant les candidats par ordre de priorité : en cas de refus du candidat classé devant lui, le logement est attribué au suivant.
Le délai anormalement long (articles L 441-2-3 et L 441-1-4 du CCH)
Par département est fixé un délai, « au regard des circonstances locales », à partir duquel « les personnes qui ont déposé une demande de logement locatif social peuvent saisir la Commission de médiation » (...).
Cette saisine de la Commission de médiation permet à la personne ou à la famille en attente d’un logement social d’être reconnu comme « prioritaire » pour être logé. Cette procédure est née de la loi du 5 mars 2007 qui a créé le Droit au logement opposable (DALO) et constitue un effet direct de ce DALO.
Pour connaitre quel est le délai anormalement long dans son département
Le délai anormalement long est départemental vu qu’il dépend des « circonstances locales » ; il est fixé par arrêté préfectoral.
Pour connaitre le délai anormalement long d’un département, il faut se renseigner auprès de sa préfecture ou contacter l’Agence départementale d’information sur le logement (ADIL) du département.
Exemples de délai anormalement longs par département
A titre d’exemples, voici les délais anormalement longs de certains départements français :
- Hérault (34) et Val-de-Marne (94) : 3 ans
- Bouches-du-Rhône (13) : 2 ans et demi
- Lozère (48) : 13 mois
- Ville de Paris (75) :
- 6 ans pour un T1
- 9 ans pour un T2 et T3
- 10 ans pour un T4

II- La Commission départementale de médiation (CDM)
Une fois le délai dépassé : possible saisine de la CDM (article L 441-2-3 II du CCH)
Le demandeur de logement social sans réponse de l’organisme HLM passé le délai fixé dans le département où se situe le logement peut saisir la Commission départementale de médiation (CDM) pour que soit évalué le caractère prioritaire de sa demande.
Conditions pour saisir la CDM
Il est fixé 3 conditions cumulatives pour pouvoir saisir la CDM :
• être français ou sur le territoire français de façon régulière,
• ne pas avoir les moyens pour accéder à un logement et pour s’y maintenir,
• remplir les conditions pour accéder à un logement social.
Saisine de la CDM 
La saisine de la CDM se fait via un formulaire Cerfa n°15036*01disponible à partir du lien suivant.
Ce formulaire, une fois rempli, doit être déposé auprès du secrétariat de la CDM du département.
Attention, ne pas confondre : la saisine de la CDM n’est pas une demande de logement social et ne remplace pas le renouvellement de la demande logement qui doit être obligatoirement effectué tous les ans.
La réponse de la CDM (article L441-2-3 II alinéas 5 et suivants du CCH)
Selon l’article R 441-15 du CCH, la CDM doit donner sa réponse sur le caractère ou non prioritaire d’une demande dans les 3 mois suivant sa saisine.
Toutefois, ce délai de principe est passé à 6 mois dans 2 cas :
- dans les DOM
- en Ile-de-France (jusqu’au 1er janvier 2015).
La réponse positive de la CDM : le(s) demandeur(s) est (sont) prioritaire(s)
Si le caractère prioritaire est établi, le décret n°2011-176 du 15.02.2011 précise que :
• La CDM informe le Préfet des personnes qu’il convient de reloger et lui transmet les caractéristiques du logement (selon taille du foyer, état de santé, etc).
• La CDM informe le demandeur qu'au titre de cette décision il recevra une offre de logement tenant compte de ses besoins et capacités et qu'en cas de refus de cette offre ou de cette proposition il risque de perdre le bénéfice de la décision d’attribution d’un logement non manifestement inadapté.
• Le Préfet propose au demandeur dans le même délai dont dispose la CDM pour statuer (c'est-à-dire 3 mois sauf exceptions) un logement avec les caractéristiques prévues
• Le Préfet informe avec l’offre de logement qu’elle est faite au titre du DALO et indique qu’en cas de refus d’une offre de logement non manifestement inadaptée à sa situation, il y a un risque de perte du bénéfice de l’attribution du logement.

III- Le recours administratif (article L441-2-3-1 du CCH)
Recours possible à l’issue du délai laissé au préfet pour exécuter la décision de la CDM
Si le caractère prioritaire a été établi mais qu’aucune proposition n’a été faite par le Préfet dans le délai de 3 mois (ou 6 par exceptions dans les DOM et dans les agglomérations de plus de 300 000 habitants), le demandeur qualifié de prioritaire et devant ainsi être logé d’urgence, a la possibilité d’intenter un recours administratif.
Etre assisté pour ce recours administratif
Le demandeur qualifié de prioritaire peut être assisté dans son action par :
• les services sociaux,
• un organisme bénéficiant de l'agrément relatif à l'ingénierie sociale, financière et technique,
• une association agréée de défense des personnes en situation d'exclusion (liste en préfecture)
La décision du Tribunal administratif
Le Président du Tribunal administratif statue dans un délai de 2 mois à compter de sa saisine.
Le tribunal administratif peut ordonner au Ministère en charge du logement de loger la (des) personne(s), parfois même sous astreinte
A noter : le produit de l'astreinte est versé au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement (Fonds créé par l’article L300-2 du CCH).

lundi 24 novembre 2014

Congrès des maires, 97ème édition

Du 25 au 27 novembre se tient au Parc des expositions de la Porte de Versailles la 97 ème édition du Congrès des Maires.




Au programme des ateliers et débats :
  • l'environnement et le climat,
  • l'intercommunalité,
  • les services à la famille et à la personne,
  • les maires et le défi de la refondation des rythmes scolaires,
  • les élus locaux et l'Europe,
  • la baisse des dotations de l'Etat,
  • le numérique pour tous,
  • la simplification et la relance de la construction; atelier auquel participera Philippe Pemezec Maire du Plessis-Robinson.
Ce mercredi verra également le renouvellement des instances de l'AMF (Président, Bureau et Comité Directeur) avec la candidature au poste de Président François Baroin.

Parmi les personnalités présentes :

Jacques Pelissard, Président de l'Association des Maires de France, 
François Baroin, ancien ministre du de l'Economie, des Finances et de l'Industrie,
George Pau-Langevin, ministre des Outre-mer;
Nicolas Hulot, envoyé spécial du Président de la République pour la protection de la planète;
Anne Hidalgo, maire de Paris ; Gérard Larcher, président du Sénat;
Marylise Lebranchu, ministre de la Décentralisation et de la Fonction publique;
Laurence Rossignol, secrétaire d’Etat chargée de la Famille, des Personnes âgées et de l’Autonomie;
Najat Vallaud Belkacem, ministre de l’Éducation nationale;
Harlem Désir, secrétaire d’Etat aux Affaires européennes;
Pierre Moscovici, commissaire européen aux Affaires économiques;
Ségolène Neuville, secrétaire d'Etat chargée des Personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion;
Patrick Kanner, ministre de la Ville, de la jeunesse et des sports;
Sylvia Pinel, ministre du Logement et de l’égalité des territoires;
et Manuel Valls Premier ministre pour le discours de clôture du congrès.

Mise à jour le 30 novembre

La résolution finale adoptée à l'unanimité pose trois revendications :
  1. Corriger la baisse drastique des dotations de l’État ; 
  2. Conforter la commune comme échelon de proximité » ; 
  3. Demander à l’État « d’entendre la voix des élus locaux».

L'Association des Maires de France réclame par ailleurs :

  • l’ouverture d’une négociation entre l’AMF et le Premier ministre dans les meilleurs délais,
  • la traduction dans les faits du « choc de simplification», arguant du fait que l’Etat ne peut pas contraindre les collectivités à dépenser beaucoup moins tout en augmentant la dépense publique par des transferts de charges non compensés ou des normes coûteuses ;
  • la réunion urgente d’une instance permanente de dialogue et de négociation ;
  • la prise en compte de la spécificité des territoires ultramarins et notamment de l’inapplicabilité de certaines décisions nationales prises sans considération des réalités des territoires (rythmes scolaires, baisse des dotations de l’Etat, bases fiscales, etc.) ;
  • que la légitimité de la commune mais aussi l’engagement et la responsabilité des maires et présidents d’intercommunalités soient pleinement reconnus.

L'intégralité de la résolution est à lire ici.